Conditions générales de vente
Veuillez lire attentivement l’intégralité des présentes Mentions Légales avant de consulter le Site ou/et de passer une commande.
Article 1 : APPLICATIONS DES CONDITIONS
Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant Croque en Bulle, site édité par l’auto entreprise Croque en Bulle, dont le siège est situé à 76130 Mont St Aignan n° SIREN 532 458 304. L’Acheteur est défini ci-dessous comme étant toute personne physique ou morale, société, entreprise, association, particuliers utilisant le site Croque en Bulle signataire et acceptant les présentes conditions générales de vente.
Article 2 : OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site de Croque en Bulle, que l’Acheteur soit professionnel ou particulier.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur. Aussi il est impératif que l’Acheteur lise ces présentes CGV avant chaque validation de commande.
Le seul fait de passer commande ou d’accepter une offre du Vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Article 3 : AIRE GÉOGRAPHIQUE
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France méropolitaine, ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
Article 4 : COMMANDES
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement utiliser le formulaire de contact :
- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées.
- remplir la description de la commande en donnant toutes les précisions sur les produits ou services choisis ;
- valider l’option confirmant la lecture et l’acceptation des présentes CGV
- valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
- à réception de votre commande, nous vous envoyons par email un devis reprenant les détails de votre commande, le délai de réalisation et le prix (frais d’expédition compris).
Commandes spéciales Les commandes spéciales font l’objet d’un devis à réception de votre cahier des charges. La tarification tient compte du temps de réalisation et du coût des matériaux.
4-1 : CONCLUSION DE LA COMMANDE
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
La commande de l’Acheteur devra être confirmée par le Vendeur par l’envoi d’un e mail.
La commande sera considérée comme définitive après l’envoi de cet e mail de confirmation et l’encaissement de l’intégralité du prix de la commande. Le Vendeur recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou électronique.
4-2 : ANNULATION DE LA COMMANDE
La commande passée sur notre site Croque en Bulle est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement complet de la commande dans un délai de 8 jours francs.
Article 5 : PRIX
Les prix figurant sur le site Croque en Bulle sont indiqués en euro ( € ), hors frais de livraisons et frais techniques éventuels qui seront indiqués sur le devis de la commande. Les prix figurant sur votre devis après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs.
Si les prix baissent après votre commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence. Si les prix augmentent, nous nous engageons à vous livrer au prix fixé le jour de la commande.
Les prix sont exprimés H.T. La TVA est non applicable, art. 293 B du CGI.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué au moment de la validation de la commande.
Article 6 : MODALITES DE PAIEMENT
Le prix est exigible à la commande, par virement bancaire, par carte bleue ou par chèque (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine) encaissé à reception.
Le chèque doit être envoyé à l’ordre de Croque en Bulle , à l’adresse suivante :
Croque en Bulle 19 Rue Hénault 76130 Mont Saint Aignan.
Il devra être accompagné du devis accepté. Le chèque doit être au nom de la personne qui a passé la commande. A défaut, il doit mentionner au dos du chèque le nom du client. Le traitement de la commande s’effectuera à compter de sa date de réception.
Article 7 : DELAI DE RÉALISATION
Le délai de réalisation moyen est de 3 semaines, celui ci dépend notamment de la charge de travail et de la disponibilité du vendeur . Il ne pourra être en aucun cas être garanti. Le Vendeur ne serait être tenu responsable de la tenue des délais de réalisation. L’Acheteur ne peut se prévaloir du délai de livraison pour un refus ou une annulation de la commande.
Article 8 : PRESTATIONS
La prestation proposée par le Vendeur est une création d’artiste. Le Vendeur ne garantie ni ressemblance ni conformité avec aucun modèle présenté sur le site. Par la conclusion d’une commande l’Acheteur reconnaît expressement le caractère spécifique du produit et la subjectivité de son appréciation.
Article 9 : LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur à la commande, après la réalisation de celle ci. L’Acheteur doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il a fourni (tels que notamment n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc..). La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales.
Pour la France métropolitaine, Monaco et Andorre et jusqu’à 30 kg, les livraisons sont faites par Colissimo. Les frais d’envois vous sont refacturés au tarif postal. Le délai de livraison est de 48h (à ajouter au délai de réalisation de votre commande). Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner droit à quelconque indemnité ou pénalité. Le Vendeur invite à signaler tout retard de livraison supérieur à sept jours afin de lui permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur.
Les délais d’enquête peuvent varier de une à trois semaines, selon le transporteur. Si pendant le délai de l’enquête, le colis est retrouvé, il sera acheminé immédiatement au lieu de livraison. Durant cette période d’enquête, aucun remboursement, avoir ni renvoi de marchandises de remplacement ne pourra être effectué.
Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur quelle qu’en soit la cause.
Article 10 : DROIT DE PUBLICITÉ
Au titre du droit moral du prestataire sur sa création, l’Acheteur autorise le Vendeur à faire mention de cette création comme exemple ses réalisations sur les documents commerciaux et publicités de ce dernier.
Les personnes passant une commande personnalisée et ne souhaitant pas que le résultat du travail issue de leur demande soit exposé sur le site www.croqueenbulle.fr peuvent le faire savoir à tout moment par courrier recommandé AR adressé au Vendeur.
Article 11 : RESPONSABILITE
Le Vendeur assurera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession, il est expressément convenu qu’il ne sera tenu qu’à une obligation générale de moyens. Si le présent contrat ne pouvait être réalisé en tout ou en partie, du fait de causes indépendantes de la volonté du Vendeur, sa responsabilité ne pourrait être engagée.
La responsabilité du Vendeur concernant les services sera entièrement dégagée à compter de l’envoi par colissimo de l’oeuvre finalisée. Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle du Vendeur, ne pourra entraîner d’indemnités supérieures à la somme versée par l’Acheteur pour les services prévus au présent contrat.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d’un e-mail, ni de son envoi ou non à une adresse électronique erronée.
Article 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site du Vendeur, qu’ils soient visuels, textes, mises en pages, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous jacente, ainsi que les produits livrés par le Vendeur sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur. Le Vendeur conserve tous les droits de reproduction de ses oeuvres que celles-ci soient oeuvres originales ou issue d’une commande personnalisée tel que les portraits.
Toute copie est strictement interdite, sans l’accord préalable écrit du Vendeur.
Article 13 : INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
Les informations qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande. Si l’Acheteur souhaite exercer ses droits à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers du Vendeur, il dispose des droits d’opposition, d’accès et de droits de rectification des données le concernant. S’il souhaite user de ce droit, il lui suffit d’écrire à contact@croqueenbulle.fr ou par courrier auprès de Croque en Bulle 19 rue Hénault 76130 Mont Saint Aignan.
Article 14 : NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 15 : LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente, ne peut valoir dénonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 16 : ARCHIVAGE PREUVE
Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 17 : RUPTURE DE CONTRAT
En cas de rupture du contrat avant son terme par l’Acheteur ou le Vendeur, l’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Vendeur, à l’exception des données fournies par l’Acheteur. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Vendeur ne sauraient dès lors être revendiqués par l’Acheteur sans une contribution financière.
Les maquettes et, plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de l’auteur.
Article 18 : INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Vendeur se réserve le droit de rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par l’Acheteur le versement d’indemnités. Il est admis que le Vendeur se doit d’avertir l’Acheteur dès le premier jour ouvrable de son incapacité.